Ce certificat permet de prétendre aux prêts conventionnés ou prêts à l'accession sociale.
Il est établi après vérification de la conformité aux normes de surface et d'habitabilité, au mesurage de votre bien immobilier et des normes minimales d'habitabilité (électricité, gaz, aération …).
Il reprend l'état général de votre logement sur plusieurs points, et dresse si besoin une liste des travaux de remise aux normes. Ce certificat vous assure, ainsi qu'à l'organisme prêteur que votre investissement répond à certaines normes.