Diagnostics
Diagnostic Amiante
Le diagnostic amiante est obligatoire pour les parties communes et les parties privatives de tout immeuble bâti avant le 1er juillet 1997. La réglementation de l’amiante a pour finalité de vouloir assurer la protection des personnes contre les effets de l’inhalation de fibres d’amiante.
Il est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Attention : pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée).
Validité : illimité (sauf si modification de loi)
